SO.DB se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site sodbrh.com

 1.PRÉSENTATION

SO.DB SARL (ci-après « SO.DB ») immatriculée au RCS de Saintes 813 868 767, est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 88, rue Arc de Triomphe – 17100 Saintes.

Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sous le n° 75 1702578 17  ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

SO.DB développe, propose et dispense des formations en présentiel, distanciel, mixte, inter et intra entreprise.

SO.DB réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations SO.DB étant ci-après dénommée « l’Offre de services SO.DB » ou « l’Offre de services »).

 2.OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services SO.DB relatives à des commandes passées auprès de SO.DB par tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autres documents de SO.DB, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SO.DB, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SO.DB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SO.DB, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

 3.ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par SO.DB. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 50 % du coût total de la prestation sera versé par le Client avant le début de la prestation. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, SO.DB facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 20 %.

 4.FORMATIONS EN PRÉSENTIEL, DISTANCIEL & MIXTES

4.1 Les Formations inter entreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent l’ensemble des formations, longues ou courtes, disponibles au catalogue SO.DB et réalisées dans les locaux SO.DB, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client, ou par SO.DB.

4.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de SO.DB. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

4.1.3 Remplacement d’un participant

SO.DB offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit de SO.DB.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, SO.DB se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 Formations intra entreprise

4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de SO.DB, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2 Conditions financières

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par SO.DB. Dès accord de cette proposition commerciale, une facture sera émise. Sauf disposition contraire dans la proposition SO.DB, le règlement sera dû dans son intégralité par le Client à réception de la facture pour garantir la bonne réservation de ladite prestation et le début de la prise en compte de la demande d’adaptation du contenu spécifique du Client. Le règlement est dû, comptant, sans escompte à l’ordre de SO.DB. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les frais liés à cette prestation ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA.

Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 7.2.3 ci-après.

Le règlement

5.DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Règlement par un OPCO

En cas de demande de prise en charge par l’OPCO du client, le client reste redevable de la totalité des frais de de formation et autres frais de fonctionnement liés à la prestation et réglés comme indiqué aux 4.1 et 4.2. Le client se chargera de transmettre à l’OPCO les éléments pour obtenir lui-même le remboursement.

5.3 Dédommagement, réparation ou dédit.

Les dates de prestation sont fixées d’un commun accord entre SO.DB et le Client et sont bloquées de façon ferme dès réception du règlement intégral.

En cas de renoncement par le Client avant le début du programme de formation

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
• En cas de remboursement, SO.DB procèdera au virement dès réception de la demande du Client.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

5.4 Droit de contrôle

SO.DB se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date prévue.

SO.DB se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

SO.DB se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

6.DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES SO.DB

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par SO.DB sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par SO.DB d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par SO.DB à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2. Facturation – Règlement

6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s), les frais de visa, ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur…) sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, à réception de facture ;

– le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, SO.DB pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. SO.DB aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SO.DB. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6.2.3 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée le 1^er janvier de chaque année par application automatique de la formule de révision de prix suivante : P1=PO (S1) SO Où P1 = prix révisé en EUR HT P0 = prix initial en EUR HT S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.

6.3. Limitations de responsabilité de SO.DB

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de SO.DB est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de SO.DB est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de SO.DB ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de SO.DB ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré SO.DB pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que SO.DB ne puisse être recherchée ou inquiétée.

6.4. Force majeure

SO.DB ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas ’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SO.DB.

6.5. Propriété intellectuelle

SO.DB est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par SO.DB pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de SO.DB. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de SO.DB. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, SO.DB demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par SO.DB au Client. SO.DB s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par SO.DB comme client de ses offres de services, aux frais de SO.DB. SO.DB peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par SO.DB aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à SO.DB. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. SO.DB conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

6.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET SO.DB À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES.

7.Election de domicile

L’élection de domicile est faite par SO.DB à son siège au 88, rue Arc de Triomphe – 17100 SAINTES.

Toute inscription sur un stage ou achat d’une Offre de Prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Saintes le 9 février 2023